1. Introduction
La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles L'Ail Gourmand traite les demandes de remboursement pour les services et produits proposés via notre site web https://recettessainess.com.
Nous nous engageons à garantir votre satisfaction et à traiter toute demande de remboursement de manière équitable et transparente, conformément à la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation.
2. Nature de nos Services
2.1 Contenu gratuit :
L'essentiel du contenu disponible sur notre Site (articles, recettes, conseils) est accessible gratuitement. Aucun remboursement ne peut être demandé pour l'accès à ce contenu gratuit.
2.2 Services payants (le cas échéant) :
Si nous proposons des services payants tels que :
- Abonnements premium à du contenu exclusif
- E-books ou guides téléchargeables
- Cours en ligne ou masterclasses
- Consultations personnalisées
- Produits dérivés
Ces services sont soumis aux conditions de remboursement détaillées ci-après.
3. Droit de Rétractation
3.1 Délai légal :
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
3.2 Point de départ du délai :
Le délai court à compter de :
- La date de conclusion du contrat pour les services
- La date de réception pour les biens matériels
- La date de téléchargement pour les contenus numériques
3.3 Exercice du droit de rétractation :
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- Par email à : support@recettessainess.com
- Par courrier postal à : L'Ail Gourmand, 51 rue de Gillet, 84531 Laporte, France
- Via le formulaire de contact disponible sur notre Site
3.4 Modèle de formulaire de rétractation :
4. Exceptions au Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Contenu numérique : dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement explicite au droit de rétractation
- Services pleinement exécutés : dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté
- Biens personnalisés : confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
- Prestations de services d'hébergement : pour lesquelles une date ou période d'exécution spécifique a été convenue
5. Conditions de Remboursement
5.1 Produits numériques :
Pour les produits numériques (e-books, guides PDF, vidéos téléchargeables) :
- Remboursement intégral si demandé dans les 14 jours et si le contenu n'a pas été téléchargé
- Une fois le téléchargement effectué avec votre accord exprès, le droit de rétractation est perdu
- En cas de défaut technique empêchant l'accès au contenu, remboursement intégral sans condition de délai
5.2 Abonnements :
Pour les abonnements à du contenu premium :
- Remboursement au prorata de la période non utilisée si annulation dans les 14 jours
- Après 14 jours, résiliation possible à la fin de la période d'abonnement en cours sans remboursement de la période entamée
- Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation au moins 48 heures avant l'échéance
5.3 Cours et formations en ligne :
- Remboursement intégral si aucune leçon n'a été consultée et demande effectuée dans les 14 jours
- Remboursement partiel au prorata du contenu non consulté si demande dans les 30 jours
- Après 30 jours ou consultation de plus de 30% du contenu, aucun remboursement n'est possible
5.4 Consultations personnalisées :
- Remboursement intégral si annulation au moins 48 heures avant le rendez-vous
- 50% de remboursement si annulation entre 24 et 48 heures avant
- Aucun remboursement si annulation moins de 24 heures avant ou absence
- Report possible sans frais en cas de force majeure justifiée
5.5 Produits physiques (si applicable) :
- Remboursement intégral si retour dans les 14 jours en parfait état
- Les frais de retour sont à votre charge sauf en cas de produit défectueux
- Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine
- Remboursement effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné
6. Modalités de Remboursement
6.1 Délai de traitement :
Une fois votre demande de remboursement acceptée :
- Nous vous confirmons l'acceptation par email dans les 48 heures ouvrées
- Le remboursement est effectué dans les 14 jours maximum
- Pour les produits physiques, le délai court à compter de la réception du produit retourné
6.2 Méthode de remboursement :
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement.
Moyens de remboursement acceptés :
- Carte bancaire (crédit sur la carte utilisée)
- Virement bancaire (si paiement initial par virement)
- PayPal (si paiement initial via PayPal)
6.3 Frais de remboursement :
Nous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi une livraison express).
7. Garanties Légales
7.1 Garantie de conformité :
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, nous garantissons que nos produits et services :
- Sont conformes à la description fournie
- Possèdent les qualités annoncées
- Sont propres à l'usage attendu
7.2 Garantie des vices cachés :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez d'une garantie contre les vices cachés pour les produits vendus.
7.3 Durée des garanties :
- Garantie de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien
- Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice
8. Cas Particuliers de Remboursement
8.1 Problème technique :
En cas de problème technique empêchant l'accès normal au service ou au contenu acheté :
- Nous nous engageons à résoudre le problème dans les 72 heures
- Si le problème persiste au-delà de 7 jours, remboursement intégral automatique
- Support technique disponible par email : support@recettessainess.com
8.2 Annulation de notre fait :
Si nous devons annuler un service programmé (cours, consultation) :
- Vous êtes informé au moins 48 heures à l'avance
- Remboursement intégral immédiat ou report sans frais selon votre choix
- Compensation possible en cas de préjudice avéré
8.3 Insatisfaction :
Si vous n'êtes pas satisfait d'un service ou produit :
- Contactez d'abord notre service client pour trouver une solution
- Nous étudions chaque cas individuellement
- Un geste commercial peut être proposé même hors délai légal
9. Procédure de Réclamation
9.1 Première étape - Contact direct :
Adressez votre réclamation à notre service client :
- Email : support@recettessainess.com
- Téléphone : +33523504785 (Lun-Ven 9h-18h, Sam 10h-16h)
- Courrier : 51 rue de Gillet, 84531 Laporte, France
Nous accuserons réception de votre demande sous 48 heures et vous proposerons une solution sous 7 jours ouvrés.
9.2 Médiation :
En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation
[Coordonnées du médiateur disponibles sur demande]
9.3 Plateforme européenne :
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Fraude et Abus
Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement si :
- Nous constatons un usage abusif de notre politique de remboursement
- Le produit retourné est endommagé par votre faute
- Les conditions de remboursement ne sont pas respectées
- Nous suspectrons une fraude
En cas de fraude avérée, nous nous réservons le droit de poursuivre l'utilisateur en justice.
11. Modifications de la Politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre achat.
12. Informations Complémentaires
12.1 Conservation des justificatifs :
Nous vous recommandons de conserver :
- La confirmation de commande
- Les factures et reçus
- Toute correspondance relative à votre achat
12.2 Délai de prescription :
Les actions en garantie légale doivent être exercées dans les délais prévus par la loi (2 ans pour la garantie de conformité).
13. Contact
Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour effectuer une demande de remboursement :
Service Client L'Ail Gourmand
Email: support@recettessainess.com
Téléphone: +33523504785
Adresse: 51, rue de Gillet, 84531 Laporte, France
Horaires: Lundi-Vendredi 9h00-18h00, Samedi 10h00-16h00
